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Mentions légales
À PROPOS DE CETTE PAGE
Contenu repris du site d’origine pour cette proposition de maquette.
Les informations juridiques et les références à l’hébergement devront être revues avant une mise en ligne définitive.
MENTIONS LEGALES SITSEO :
Créateur de site Internet – référencement naturel – seo
- Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.espace-nuances.com/com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ESPACE NUANCES– 2 rue des artisans 59380 ARMBOUTS CAPPEL
Forme Juridique: SARL unipersonnelle
Montant du capital social : 75000€
Numéro SIRET: 39423117900042
Numéro de TVA : FR00394231179
Mail: contact@ESPACE-NUANCES.com
Créateur : SITSEO – 03.20.33.96.16
Responsable publication : SITSEO / ESPACE NUANCES
Tel : 03 21 72 48 33
Webmaster : SITSEO
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) PARIS
DROIT D’AVOIR RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L’article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu’ »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://batirmediation-conso.fr ;
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ESPACE NUANCES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.espace-nuances.com/com est mis à jour régulièrement par SITSEO OU ESPACE NUANCES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis.
Le site https://www.espace-nuances.com/com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ESPACE NUANCES s’efforce de fournir sur le site https://www.espace-nuances.com/com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://www.espace-nuances.com/com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.espace-nuances.com/com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité.
- Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://www.espace-nuances.com/com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.espace-nuances.com/com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de https://www.espace-nuances.com/com. En tout état de cause ESPACE NUANCES ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.espace-nuances.com/com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.espace-nuances.com/com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.espace-nuances.com/com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ESPACE NUANCES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.espace-nuances.com/com
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DITE » BLOCTEL «
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.
Article L 223-2 du code de la consommation » Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. «
- Liens hypertextes et cookies.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.espace-nuances.com/com est soumis au droit français.
Art46. code de procédure civile:
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Art48. code de procédure civile:
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Art.R631-3 code de la consommation:
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11.Avis important concernant le traitement des données en connexion avec Google Analytics
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12.reCAPTCHA
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